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Définition de procédure administrative

La procédure administrative est la voie formelle des actes par le biais desquels se déroule l’action administrative pour accomplir une fin. Le but est l’émission d’un acte administratif.

L’obligation d’obéir à des voies légales strictes assurant la garantie des citoyens distingue l’action publique de l’activité privée. Cette garantie est donnée par l’ordre juridique et par l’assurance de savoir que l’information peut être connue et fiscalisée par toutes les personnes.

Ainsi, la procédure administrative est en quelque sorte le garant de l’action administrative, ne pouvant être ni arbitraire ni discrétionnaire puisqu’elle doit impérativement respecter les règles de la procédure.

La procédure administrative englobe quatre grands principes, à savoir: le principe d’unité, le principe de contradiction, le principe d’impartialité et le principe d’officialité.

Le principe d’unité soutient que la procédure est un processus unique qui a un début et une fin (elle doit se résoudre peu importe sa forme initiale).

D’après le principe de contradiction, la résolution de la procédure est basée sur les faits et les fondements de droit, suite à la vérification des faits et des preuves.

Le principe d’impartialité assure que l’action se déroulera sans favoritismes ni inimitiés. Les fonctionnaires doivent s’abstenir s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire, un lien de parenté ou une certaine amitié/inimitié, ou bien s’ils font partie des témoins.

Enfin, le principe d’officialité oblige à ce que la procédure soit développée d’office au cours de toutes les démarches.



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