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Définition de société créée de fait

Dans le domaine du droit, une société est une union d’au moins deux personnes associées de manière intentionnelle qui s’engagent en commun accord à contribuer avec des apports et qui ont l’intention de participer aux bénéfices, aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles dans le cadre d’une activité commerciale. Les recettes engendrées par cette activité doivent être réparties parmi les associés.

On entend par société créée de fait toute société constituée sous aucun type particulier et sans statut écrit. Autrement dit, il s’agit d’une relation de partenariat résultant du comportement de personnes (deux ou plus) qui, sans en avoir pleinement conscience, se traitent entre elles et agissent à l’égard des tiers comme de véritables associés dans le cadre d’une exploitation ou d’un projet en commun. En France, ces sociétés sont soumises au même régime que celui des sociétés de participation depuis la loi du 4 janvier 1978.

Les sociétés créées de fait ont une capacité limitée (elles ne peuvent pas enregistrer de biens mobiliers et immobiliers en leur nom) et une existence précaire (n’importe quel associé peut demander la dissolution à tout moment). Il y a lieu de souligner que la société créée de fait se constitue verbalement, étant donné que les contrats ne sont pas un réquisit indispensable à sa formation.

Par ailleurs, ces sociétés n’ont pas de statut, ce qui rend leur création plus facile. Également avantageux, c’est que, d’une manière générale, elles appliquent un régime tributaire plus économique par rapport à celui des sociétés anonymes ou des SARL (sociétés à responsabilité limitée).

Bien que les sociétés créées de fait ne soient pas irrégulières, leur structure est plus informelle que celle des sociétés enregistrées. Or, l’accès au crédit est plus compliqué dans le cas d’une société de fait. Les questions légales (litiges) peuvent également être plus difficiles à résoudre.

Voici un exemple de société créée de fait: deux frères décident d’importer des ordinateurs et de les commercialiser dans leur village. Pour ce faire, ils créent une société entre eux par laquelle ils accordent d’investir 5.000 euros chacun, de travailler le même nombre d’heures et de partager les revenus en parties égales.



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