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Définition de réserve légale

La réserve légale peut être utilisée, dans le cadre de la comptabilité, pour désigner les actifs qu’une institution financière doit déposer auprès de la banque centrale comme garantie de son passif. Le montant de cette réserve varie en fonction de chaque législation, bien qu’il s’agisse d’un pourcentage appliqué à un concept donné.

Grâce à la réserve légale, les clients des banques ont une plus grande protection. Si une banque ne peut pas faire face à ses obligations à cause de son passif, la réserve légale constitue un laissez-passer pour que les utilisateurs des services bancaires puissent avoir accès à leur argent.

La réserve légale est également celle que doit avoir une société anonyme (entreprise) conformément à la réglementation en vigueur. En France, par exemple, la réserve légale doit correspondre à 5 % du bénéfice du dernier exercice de la société jusqu’à ce qu’elle atteigne au moins 10 % de son capital social. Cette réserve légale est utilisée pour compenser d’éventuelles pertes si jamais l’entreprise n’a pas d’autres réserves à cet effet.

Ceci dit, le but de la réserve légale est de protéger le capital de la société en cas d’éventuelles pertes. Les entreprises ne peuvent ni disposer librement de ces réserves ni les utiliser pour tout ce qu’elles veulent, la finalité exclusive étant de répondre à des pertes.

Il est important de souligner que les réserves légales sont créées et exigées par la loi. Autrement dit, elles ne dépendent pas de la volonté de l’entrepreneur. Il ne peut pas refuser de créer de telles réserves et n’a pas non plus le droit de disposer de cet argent à ses centres d’intérêts, étant donné que le mécanisme est régi par des règles spécifiques.



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