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Définition de loi organique

Une loi est un précepte qui ordonne ou interdit quelque chose en accord avec la justice. Ce sont des préceptes édictés par les autorités et qui obéissent à certains principes, tels que la généralité (ils concernent tous les individus) et le caractère obligatoire (ils sont impératifs), entre d’autres.

On entend par loi organique toute loi nécessaire du point de vue constitutionnel pour régler les affaires de la vie sociale. Les lois organiques ont une compétence différente de celle des lois ordinaires et elles requièrent certains réquisits extraordinaires, comme la majorité absolue au moment de leur approbation.

La Constitution Française de 1958 est à leur origine. Bien qu’elles dépendent de chaque législation nationale, les lois organiques sont considérées comme un lien ou une étape intermédiaire entre les lois ordinaires et la Constitution. Les caractéristiques particulières des lois organiques exigent la grande majorité parlementaire (étant donné qu’il s’agit de thèmes assez délicats pour la société) ainsi qu’une grande raideur dans la régulation (les lois organiques ne sont pas modifiées facilement ni même par la volonté d’un gouverneur).

Ceci dit, les lois organiques traitent du développement des pouvoirs publics et des droits fondamentaux. En France, par exemple, les lois organiques sont prévues par la Constitution du 4 octobre 1958 (promulguée par René Coty) et la complètent.

Le Conseil Constitutionnel doit être saisi pour vérifier de la constitutionnalité d’une loi. Cependant, il n’a pas besoin d’être saisi lorsqu’il s’agit d’une loi organique. Le principe de compétence est le moyen le plus usuel pour établir les relations entre les lois ordinaires et les lois organiques.



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