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Définition de habeas data

On entend par habeas data l’action légale qu’une personne a pour accéder à un registre ou à une base de données comprenant des informations sur elle-même. L’individu a le droit d’exiger que les données en question soient corrigées si elles sont erronées ou si elles lui portent atteinte.

L’habeas data a été réglementé par la législation de nombreux pays et est également contemplée dans des lois de protection des données personnelles. La France, le Canada et le Luxembourg, parmi d’autres nations, ont des organismes de contrôle qui surveillent la gestion des données personnelles réalisée par les entreprises privées et les institutions publiques.

Ceci dit, l’habeas data représente une garantie sur la gestion appropriée de l’information personnelle qui se trouve sous le pouvoir de tiers, ce qui permet d’éviter tout abus et de remédier aux erreurs involontaires dans l’administration et la publication des données.

Cette ressource légale s’avère très importante en ce qui concerne l’information financière. L’habeas data nous donne le droit de connaître notre propre histoire de crédit et de savoir à qui cette information a été transmise. On a également la possibilité d’exiger, une fois la période d’expiration terminée, que tous nos mauvais antécédents de crédit soient effacés/éliminés, par exemple.

De nombreuses célébrités (des mannequins et des actrices, par exemple) ont déjà fait appel à l’habeas en exigeant que leurs noms soient éliminés des moteurs de recherche sur Internet car ces données étaient associées à des contenus de nature pornographique.



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