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Définition de action pénale

L’action pénale est celle qui survient d’un délit et qui est à l’origine d’une punition au responsable respectif (l’auteur du délit, soit l’infracteur) conformément à la loi. Ceci dit, l’action pénale est le point de départ de toute procédure judiciaire.

Les origines de l’action pénale remontent aux temps où l’État a pris le monopole sur l’usage de la force. En ce sens, l’action pénale vient remplacer la revanche personnelle ou l’auto-défense, dans la mesure où c’est l’État qui assume la défense et le dédommagement des citoyens.

L’action pénale constitue donc un exercice de pouvoir de la part de l’État et un droit à la tutelle pour les citoyens qui subissent les conséquences d’un délit commis à leur encontre.

Au sens philosophique, l’action pénale est l’un des moyens dont dispose l’État pour rétablir la paix sociale ayant été atteinte suite à un délit commis. La promotion d’une action pénale peut être exercée aussi bien par le pouvoir étatique que par des singuliers.

Une fois lancée l’action pénale, sa première étape consiste en l’investigation (la recherche de preuves), la persécution (l’exercice de l’action par le tribunal compétent) et l’accusation (une punition voire condamnation est exigée). Lors du jugement, chacune de ces démarches est concrétisée et, sur la base de l’action, il appartient au juge ou au président du tribunal de délibérer tout en se conformant aux lois en vigueur.



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