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Définition de acte juridique

Le mot acte provient du latin actus et est associé à la notion d’action, telle que la possibilité ou le résultat de faire. Un acte juridique est une opération consciente et intentionnelle dont le but est d’établir des liens juridiques entre les personnes pour créer, modifier ou éteindre des droits.

Autrement dit, un acte juridique est une manifestation de volonté qui a pour objectif de réaliser des effets de droit. Ces conséquences sont reconnues par l’ordre juridique.

La base de l’acte juridique est la déclaration de volonté devant être consciente des conséquences qu’il entrainera conformément à la loi. L’acte juridique est à l’origine d’une modification de l’état des choses et produit lesdites conséquences juridiques.

Les actes juridiques peuvent être classés en plusieurs catégories, à savoir: formels (leur efficacité dépend des formalités exigées par la loi), non formels (leur validité ne dépend pas de la solennité), positifs (ils dépendent de la réalisation de l’acte), négatifs (ils supposent une omission ou une abstention), unilatéraux (il ne suffit que de la volonté d’une seule partie), bilatéraux (le consentement de deux ou plusieurs volontés s’avère nécessaire), patrimoniaux (contenu économique), familiers (droits et obligations de famille), gratuits (l’obligation n’appartient qu’à une seule des parties) ou onéreux (obligations réciproques), pour n’en mentionner que quelques-uns.

Il ne faut pas confondre l’acte juridique avec le fait juridique, qui est un événement naturel qui produit quand même des effets de droit bien qu’il ne dépende pas de la volonté des individus. Aussi bien l’acte que le fait juridique sont les modes de réalisation des hypothèses factuelles.



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