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Définition de acte de commerce

Un acte de commerce est une acquisition à titre onéreux (c’est-à-dire, qui doit être payée) d’un bien meuble ou d’un droit sur celui-ci, qui se réalise pour bénéficier avec son aliénation. Ce bénéfice peut s’obtenir dans le même état où le bien meuble a été obtenu ou après l’avoir pourvu d’une autre forme ayant ainsi augmenté ou réduit sa valeur.

Il y a lieu de souligner que l’on qualifie de bien meuble tout bien pouvant être transporté sans modifier sa structure. Il s’agit du concept opposé d’immeuble, soit les maisons, les bâtiments et les terrains.

L’acte de commerce est un acte juridique qui permet de distinguer les cas faisant partie du droit commercial de ceux qui sont soumis aux règles du droit civil. Un acte juridique est un acte volontaire qui a lieu dans le but d’établir des relations juridiques entre les personnes afin de créer, de modifier ou de révoquer des droits.

Le concept d’acte de commerce fonctionne par exclusion : s’il ne s’agit pas d’un acte de commerce, il est régi par le droit civil. Sinon, il est soumis au droit commercial. Cependant, il existe des actes mixtes, lesquels sont commerciaux pour l’une des parties et civils pour l’autre.

Autrefois, les actes de commerce étaient subjectifs, étant donné qu’ils ne dirimaient pas suivant l’autorité étatique. Par contre, au début du XIXe siècle, ils ont pris un caractère objectif devenant ainsi à se placer sous l’ingérence de l’État.

La règlementation des actes de commerce dépend des lois en vigueur dans chaque pays. Ce sont ces normes qui établissent les capacités, les compétences et les termes desdits actes, conformément aux procédures qui leur correspondent.



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