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Définition de acte administratif

Un acte administratif est une déclaration volontaire réalisée dans l’exercice de la fonction publique et qui génère des effets juridiques individuels de façon immédiate. Ce type d’acte constitue une manifestation du pouvoir administratif qui s’impose unilatéralement et impérativement.

Du fait d’être une déclaration, les actes matériels de l’administration publique ne font pas partie de ses actes administratifs. Par ailleurs, les actes administratifs sont exécutifs car ils n’ont pas besoin de l’autorisation du Pouvoir Judiciaire pour imposer leurs conditions et obliger à ce qu’ils soient respectés.

Un acte administratif peut être classé en fonction de son origine, de son contenu, de sa forme, de ses effets, de ses destinataires ou de son lien avec une norme préexistante.

Suivant leur origine, les actes peuvent être simples (lorsqu’ils proviennent d’un seul organisme) ou complexes (s’ils sont à l’origine d’au moins deux organismes). Le contenu, pour sa part, détermine si l’acte administratif est constitutif (il crée, modifie ou extermine des relations juridiques) ou déclaratif (lorsqu’il atteste une situation juridique).

Concernant la forme, l’acte peut être express (lorsqu’il se manifeste formellement) ou présumé (lorsqu’il est manifesté à partir du silence administratif durant une période de temps). Par rapport aux effets, il est possible de faire la différence entre les actes favorables (ceux qui génèrent une nouvelle situation juridique) et les actes défavorables (ceux qui limitent le patrimoine juridique).

Puis, la classification par rapport aux destinataires génère des actes de caractère singulier (adressés à une personne individuelle) ou de caractère général (adressés à tout en ensemble indéterminé). Concernant leur relation avec une norme préalable, les actes peuvent être réglés (l’administration applique une norme qui détermine le contenu de l’acte) ou non réglés (lorsqu’il est possible de faire le choix parmi plusieurs solutions).



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